Conditions Générales de vente et CGU
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Article 1 :
On entend par « PRESTATAIRE » la S.P.R.L. MD MULTI SERVICES, établie à avenue Jules Bordet 160/Bte16, 1140 Evere – Belgique et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0687504029.
E-mail : info@mdplumber.be
Tél : +32 487 01 41 91
On entend par « CLIENT » la personne physique ou morale ayant passé une commande avec le PRESTATAIRE afin que soit assurée une mission de travaux à son domicile personnel ou professionnel ou au domicile personnel ou professionnel qu’elle occupe en qualité de locataire.
Article 2 :
On entend par « CONTRAT » l’engagement contractuel liant le PRESTATAIRE au CLIENT et matérialisé par l’acceptation par le CLIENT des présentes Conditions Générales et du devis signé. Les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos offres et font partie des contrats des prestations conclus. Elles sont contraignantes pour les deux parties, pour autant qu’ils n’y soient pas déroges de manière explicite dans les contrats de prestations, et priment sur toutes les autres dispositions ou conditions éventuelles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat de prestations.
Article 3:
Nos offres sont valables dans un délai maximum de un mois à partir de la date d’établissement du devis. Au-delà, le PRESTATAIRE MD MULTI SERVICES se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Article 4:
Le contrat n’est conclu entre les parties qu’à partir de la réception du devis par le PRESTATAIRE avec la signature du CLIENT précédée de la mention « lu et approuvé ». En aucun cas, une commande sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis.
Article 5:
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le CLIENT pour justifier un refus de paiement, l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts. Néanmoins, le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou de cas fortuit communément retenus par la jurisprudence belge.
Article 6:
Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit par courrier ou E-mail et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution. Les éventuelles modifications apportées au contrat feront l’objet d’avenants conclus entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Article 7:
Les travaux effectués par le PRESTATAIRE seront conformes aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
Article 8:
L’usage de machines pour travaux spécifiques comme le débouchage, forage, détartrage ainsi que l’utilisation d’échafaudage, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9:
Toute heure ainsi que tout quart d’heure est dû. Une majoration de prix de 40% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 17h et 22h, et de 90% pour celles effectuées en semaine de 22h à 8h, les weekends, jours fériés et congés légaux.
Article 10:
Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activité de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. En cas de placement de matériel à une installation existante, celle-ci est supposée être en bon état de fonctionnement. Pendant la période de garantie, seul le PRESTATAIRE pourra travailler à l’installation, en assurer l’entretien à défaut de quoi le CLIENT est déchu du bénéfice de la garantie. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit, exécutés par le PRESTATAIRE, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le CLIENT qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée ou par E-mail le PRESTATAIRE dans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit.
Article 11:
Le PRESTATAIRE applique les principes de la loi de la vie privée du 8 décembre 1992. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant le CLIENT, de quelque nature qu’ils soient, personnels, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
Article 12:
Toute réclamation sur les travaux réalisés devra être formulée par lettre recommandée ou par E-mail dans les 8 jours de la réception, à défaut de quoi, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 13:
Ce site est soumis à la loi Belge. En le consultant vous accepter d’en respecter les conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.
